Politique de remboursement

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui sont principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante :

A. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Pour les contrats de livraison de biens, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour les contrats de fourniture de données non fournies sur un support matériel, produites et mises à disposition sous forme numérique (contenu numérique), le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Sibolab UG (société à responsabilité limitée), Kastanienallee 4, 10435 Berlin, Allemagne, Tél. : 0049 (0) 30 49500833, Fax : 0049 (0) 30 41209906, E-mail : info@sibolab.de) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevons notification de votre rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas, vous ne serez facturé pour ce remboursement.

Pour les contrats de livraison de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, selon la première éventualité.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation. Le délai est respecté si vous envoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.

Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de contenus numériques si nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution avant la fin du délai de rétractation, confirmé que vous êtes conscient que, en donnant votre accord pour le début de l’exécution, vous perdez votre droit de rétractation, et que nous vous avons fourni une confirmation du contrat indiquant le contenu du contrat, y compris les conditions mentionnées ci-dessus pour l’expiration anticipée du droit de rétractation, sur un support durable.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.

À

Sibolab UG (société à responsabilité limitée)
Kastanienallee 4
10435 Berlin
Allemagne

Fax : 0049 (0) 30 41209906
E-mail : info@sibolab.de

Je/nous (*) rétracte/rétractons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*) / la prestation des services suivants (*)

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier)

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Date

(*) Supprimer la mention inutile